Droit au séjour

🔍 Cas général – Protection temporaire

Instruction relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l’Union européenne du 04 mars 2022, prise en application de l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001.

Dans le contexte de déplacements massifs des populations ayant fui la guerre en Ukraine, le Conseil de l’Union européenne a décidé d’actionner le dispositif exceptionnel de protection temporaire prévu à l’article 5 de la directive du 20 juillet 2001. Ce dispositif vise à octroyer aux personnes concernées une protection internationale immédiate à laquelle sont associés un certains nombre de droits. Il ne nécessite pas un examen individuel de situation par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). 

Les personnes souhaitant demander le bénéfice de la protection temporaire, ou ceux qui les hébergent et leur prodiguent un accompagnement, doivent saisir les services préfectoraux sur la boîte fonctionnelle : pref-etrangers@pas-de-calais.gouv.fr

Une fiche d’information sur la protection temporaire est disponible en français et en ukrainien en cliquant ici.

🔄️ Demande de renouvellement de la protection temporaire

La demande de renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour sera à déposer 3 semaines avant l’expiration de celle-ci sur la plateforme « démarches simplifiées » en cliquant ici.

📝 Demande d’asile des ressortissants ukrainiens

Toute personne en provenance d’Ukraine peut demander l’asile même si elle bénéficie de la protection temporaire. Pour cela, il faut s’adresser aux structures de premier accueil (SPADA).

Les réfugiés reconnus en Ukraine qui ont obtenu la protection temporaire peuvent demander le transfert de leur protection en France. En cas d’accord, l’OFPRA se substitue aux autorités ukrainiennes pour assurer leur protection juridique. 

✉️ Ambassade d’Ukraine en France

Pour tous besoins de documents d’identités concernant les déplacés ukrainiens, vous pouvez joindre l’ambassade d’Ukraine en France.